NOTICE A LIRE ABSOLUMENT

Nous souhaitons alerter les collègues de quelques « couacs » qui peuvent avoir de lourdes conséquences pour eux.

Plusieurs agents ont essayé d’avoir le contrat avant les réunions d’information soit par mail ou par téléphone. La réponse du prestataire « il y a des réunions d’information, pas de document disponible. » À la réunion d’information : la semaine prochaine la notice sera en ligne. Par contre le bulletin d’adhésion lui est prêt…..Vous pouvez déjà le signer….
La notice en ligne est une version du 1er avril 2019 nous n’inventons rien. (regardez vous même) cela ressemble à un manque de transparence ?

Nous allons donc revenir sur 3 des 4 documents en ligne sur le SPI : convention (c’est la commande passée par le Département)
1) conditions particulières (14 mai 2019)
2) conditions spécifiques ou spéciales (26 avril 2019)
3) conditions générales (1er avril 2019)

ordre d’application préférentielle
(extrait page 4 du document conditions particulières)

1) les conditions particulières
2) les conditions spéciales
3) conditions générales de l’assureur »

1) DOCUMENT INTITULE « conditions particulières »

la page de présentation mentionne bien le département mais pas l’assureur (la rubrique est vide) mais il a bien signé à la fin du document.

page 7 : RESERVES
dans le tableau :

« les cas de reprise des pathologies antérieures seront ceux prévus pas l’article 3 de la loi EVEN »

extrait de la loi N°94-678 du 8 août 1994 (légifrance)
« toutefois, il peut refuser de prendre en charge les suites d’une maladie contractée antérieurement à l’adhésion de l’intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention à condition :
– que la ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées à la souscription du contrat individuel ou dans le certificat d’adhésion au contrat collectif
– que l’organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l’adhésion de l’intéressé au contrat collectif »

Cela s’applique donc aussi aux agents reconnus en Affection de Longue Durée (ALD) ?
Et pour ceux reconnu en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Cela mérite que vous preniez le temps de vous faire conseiller !! 

2) DOCUMENT INTITULE conditions spéciales 

page 9 garantie incapacité temporaire de travail

5.1 définition de la garantie
« la garantie est acquise sans avis du médecin conseil de l’assureur, ce dernier respectant les décisions de qualification de l’arrêt de travail de l’employeur ou la sécurité sociale

page 15
7.3 contrôle médical
« le dispositif précisé ci-après concerne les garanties incapacité de travail. L’assureur, par le service de son médecin conseil, peut effectuer un contrôle médical de l’assuré, et faire pratiquer des examens complémentaires lorsque le versement des prestations est lié à son état de santé. Ces contrôles et examens complémentaires sont effectués au frais de l’Assureur par un médecin désigné par ses soins. Ils peuvent être réalisés uniquement en cours de prestation.
L’assuré qui refuse de se soumettre au contrôle médical ou aux examens médicaux complémentaires demandés perd tout droit aux prestations»

3) DOCUMENT INTITULE : « Conditions générales » :

article 44 page 25 : Les pièces justificatives à fournir :

– l’attestation de la prise en charge à demi-traitement au titre du Statut de la Fonction Publique Territoriale ou les décomptes de la Sécurité sociale,
‐ une attestation émanant de la Collectivité Adhérente qui indique : la nature du congé accordé (maladie ordinaire, longue maladie, congé de longue durée, disponibilité),

‐ l’avis du Comité médical ou de la Commission de réforme,
‐ le certificat médical d’arrêt,
‐ les bulletins de paie pour les périodes à demi-traitement demandées,
‐ les 12 derniers bulletins de paie
‐ une attestation de la Collectivité Adhérente indiquant les périodes d’arrêt de travail au cours des 365 jours
précédant l’arrêt au titre duquel la prestation est demandée,
‐ pour les contractuels, une attestation de la Collectivité Adhérente précisant la date d’embauche du
Participant,
‐ un Relevé d’Identité Bancaire du Participant

RECAPITULATIF

Pour les collègues qui ont des problèmes de santé et qui souhaitent changer de contrat prévoyance, prenez le temps de bien lire ces articles et de vous faire préciser si votre situation est bien pris en compte.
Sinon vous risquez d’être ballotté entre l’ancienne et la nouvelle prévoyance. Quand on a des problèmes de santé, c’est sûr on a tout le temps de faire des démarches, l’énergie et la santé qui le permettent !
Vous risquez aussi de payer une adhésion auprès d’un assureur qui ne vous prendra pas en charge pour vos pathologies antérieures et rechutes.

PRENEZ CONSEILS, NE RESILIEZ QUE SI VOUS AVEZ PU VOUS AVOIR DES PRECISIONS SUR VOTRE SITUATION INDIVIDUELLE.

CONCLUSION
cela mériterait un peu plus de transparence ???

Nous ne sommes pas contre la prévoyance mais juste prudent pour les collègues !!